Renouvellement et échange du permis de conduire français

Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger, prévoit, qu’à partir du 1er septembre 2016, les préfets feront procéder à l’enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu’aux décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à l’étranger, sous certaines conditions, avec le concours de l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Le décret précise notamment que :
-  Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale en France.
-  On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France.

Le décret, qui concerne que les permis perdus, volés ou détériorés, s’appliquerait donc uniquement :
-  Aux personnes établies à l’étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, c’est-à-dire celles qui sont établies à l’étranger mais ne sont pas considérées comme résidentes et peuvent donc conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local.
-  Aux usagers en cours d’installation qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire français avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local.

Ainsi, les Français inscrits au Registre, qui ont établi leur résidence normale à l’étranger depuis un certain temps, ne pourraient pas solliciter le renouvellement ou le duplicata de leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré.

Des précisions seront apportées lorsque l’arrêté fixant les modalités d’application du décret sera publié.

Dernière modification : 14/04/2016

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