Renouvellement des permis de conduire à l’étranger : nouveau dispositif règlementaire

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger. Un arrêté pris le 18 juillet 2016 est venu en préciser les modalités d’application.

Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale en France.
-  On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure.

-  Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l’étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, se situe en France.
La nouvelle réglementation, qui concerne que les permis perdus, volés ou détériorés, s’applique uniquement :
-  Aux personnes établies à l’étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, ou qui sont titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères local, c’est-à-dire celles qui sont établies à l’étranger mais ne sont pas considérées comme résidentes et peuvent donc conduire avec le permis français plutôt qu’avec le permis local.
-  Aux usagers en cours d’installation qui ont quitté la France depuis moins de 6 moins, qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur permis de conduire français avant d’avoir pu l’échanger contre le permis local.
Ainsi, les Français inscrits au Registre, qui ont établi leur résidence normale à l’étranger depuis plus de six mois, ne peuvent pas solliciter le renouvellement ou le duplicata de leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré.

Pour en savoir plus, cliquez sur le document ci-dessous :

PDF - 711.9 ko
Renouvellement et échange du permis de conduire

Si vous appartenez à une de ces catégories particulières, téléchargez ici le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire :

Word - 37.7 ko
Formuaire de demande de permis depuis l’étranger

Dernière modification : 25/07/2016

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