Actes notariés

Le consulat général de France à Houston est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidant dans sa circonscription ou de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
Les actes notariés sont établis selon des modèles dressés par les notaires en France.
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT.

Les actes notariés sont dressés soit en minute, soit en brevet (en fonction de l’objet de l’acte).

Acte établi en minute : le notaire consulaire en conserve l’original comportant les signatures des parties et leur remet une copie certifiée (expédition) à transmettre au notaire en France.
A titre d’exemples : procuration pour accepter/consentir une donation, contrat de mariage, procuration générale,…

Acte établi en brevet : l’original est remis au requérant. Le consulat ne conservera que l’inscription de l’acte dans un registre.
A titre d’exemples : procuration pour vendre un bien, procuration pour acquérir un bien (déjà construit, sans hypothèque), procuration pour intervenir à un acte, procuration pour recueillir une succession, procuration pour acquérir un bien sur plan, procuration pour acquérir un bien avec un prêt hypothécaire,…

Des droits de chancellerie sont perçus par le consulat lors de l’établissement d’actes notariés. Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du tarif de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé (voir tableau ci-après).

PROCEDURE A SUIVRE DANS TOUS LES CAS (actes authentiques ou légalisations) :

1. Faire parvenir à jean-luc.algisi@diplomatie.gouv.fr ] exclusivement par voie électronique  :,
• Le projet de l’acte préparé par le notaire en France sous format Word (.doc),
• Le courrier électronique d’accompagnement du notaire par lequel il sollicite la régularisation auprès du consulat

2. L’agent du consulat propose ensuite par courrier électronique une date de rendez-vous pour la signature.

3. Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie en espèces ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard), au taux de chancellerie en vigueur le jour de signature.

4. Le signataire devra ensuite transmettre le document signé à son notaire (le consulat ne se charge pas de cette démarche)

DELAIS

Un délai moyen de 3 semaines, à compter de la complétude du dossier, est généralement à prévoir avant signature de l’acte.

Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez-vous dans des délais les plus courts possible. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaine périodes de l’année, en raison de l’activité (clôtures de fin d’année) ou de périodes de vacances (été notamment) : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai inférieur à 3 semaines, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

TARIFS
Le paiement se fera en dollars, au taux de chancellerie du jour. Pour connaître le tarifs, cliquer ici.

Dernière modification : 01/11/2016

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