Fiscalite

1. Le Service des Impôts des particuliers non-résidents

Le Service des impôts des particuliers non-résidents est situé au 10 rue du Centre, TSA 10010, 93160 Noisy le Grand. Tél : 33 1 57 33 83 00,
Mél : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Son service d’accueil est chargé :
de renseigner les contribuables sur leurs obligations fiscales lors du départ et du retour en France ainsi que pendant la durée de leur séjour à l’étranger, de répondre aux demandes d’informations relatives à l’application de la fiscalité en France et des conventions conclues par notre pays.

2. Imposition des personnes non domiciliées en France.

Pour déterminer votre situation fiscale, vous pouvez consulter le portail de la Direction générale des Finances publiques
www.impots.gouv.fr . Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors
de France.

Les formulaires de déclaration de revenus sont disponibles sur ce même portail www.impots.gouv.fr . Il est possible par ce moyen d’effectuer le calcul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune, le téléchargement des formulaires et, pour l’impôt sur le revenu, la
télédéclaration et le télépaiement.

NB. Les pensions françaises perçues par un résident des Etats-Unis

Une fiche établie par le poste fiscal de Washington relative à l’imposition en France des pensions de source française perçues par des résidents des Etats-Unis est en ligne à l’adresse suivante : http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article7542

3. Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Pour plus d’informations sur l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA, consultez le site du ministère de l’Economie.

Pour télécharger l’accord et ses annexes :http://www.economie.gouv.fr/files/usa_accord_fatca_14nov13.pdf

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site de l’Ambassade de France à Washington.

Dernière modification : 21/04/2016

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