PACS

Votre interlocutrice : Prudence Plessis, prudence.plessis@diplomatie.gouv.fr

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Plus de renseignements sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml.

Conditions générales

- L’un au moins des partenaires doit être français.

- Les deux partenaires :
• doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent (pour Houston : Texas, Oklahoma, Arkansas ou Louisiane),
• ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe, ou d’alliance en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
• ne peuvent être mariés ou déjà liés par un PACS.

Pour souscrire un PACS, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires au consulat est nécessaire. SUR RENDEZ-VOUS.

Pour prendre rendez-vous, contactez : Prudence Plessis, prudence.plessis@diplomatie.gouv.fr, tél. : 713 985 3296.

Pièces à fournir

Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en originaux et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.

1/ Par le(s) partenaire(s) français

- Copie intégrale ORIGINALE de moins de trois mois (de moins de six mois en cas de naissance à l’étranger) de l’acte de naissance.

En cas de mariage(s) antérieur(s) : livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage et copie du jugement de divorce, relatifs à chaque union antérieure.

- Document prouvant la nationalité française :

• photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité,

• ou photocopie du décret de naturalisation ou de réintégration,

• ou photocopie de la déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français,

• ou photocopie du certificat de nationalité française

ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.

2/ Par le partenaire étranger

- Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance, et éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une autre langue que le français ou l’anglais.

- Certificat de coutume devant mentionner :

• qu’il est majeur selon la loi de son pays,

• qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage,

• qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle, ou curatelle)

Ce document est en principe établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé(e) est ressortissant(e).

A défaut, il peut être établi par un avocat ou un juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause.

En cas de refus (démontré) des autorités consulaires d’établir ce document, une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé(e) pourra être tolérée. Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.

- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.

3/ Par les deux partenaires

- Attestation ou documents prouvant l’absence de lien de parenté ou d’alliance (art. 515-2 du Code civil).

- Déclaration sur l’honneur de résidence commune signée des deux partenaires.

- Convention de PACS (deux originaux) rédigée en français ou accompagnée d’une traduction légalisée, réglant les conséquences matérielles de leur vie commune. Elle ne devra comporter ni dispositions testamentaires ni dispositions contraires à l’ordre public.
Différents modèles sont disponibles sur Internet.

- Pièce d’identité des requérants (carte nationale d’identité ou passeport pour le ressortissant français, passeport pour le ressortissant étranger).

Dernière modification : 08/09/2016

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