Votre interlocutrice :Marie-José Lanez, tél. : 713 985 3269. à partir de 13h30
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national, par exemple) que des droits politiques, civils, voire professionnels.
La nationalité française peut résulter :
soit d’une attribution par filiation (jus sanguinis ou droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (jus soli ou plutôt, en l’espèce, « double droit du sol »)
soit d’une acquisition
• de plein droit (exemple : naissance et résidence en France),
• par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français),
• par décret de naturalisation.
La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.
Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.
La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.
1.1 – Par filiation (droit du sang)
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
Si votre enfant est né à l’étranger, il convient de demander la transcription de son acte de naissance au consulat territorialement compétent (voir la rubrique Naissance).
1.2 – Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.
L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance est français de plein droit.
Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e)
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :
le mariage doit être valide et non dissous ;
l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français ;
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Toutefois :
Ce délai de communauté de vie est porté à 5 ans si le postulant ne peut justifier d’au moins trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France à compter du mariage ou si le conjoint français ne peut justifier de quatre ans d’inscription continue sur le Registre des Français établis hors de France depuis le mariage.
A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.
le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
IMPORTANT
La loi relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité a récemment modifié les règles applicables en matière de connaissance de la langue française.
_ Cette mesure s’étend aux postulants vivant hors de France depuis le 1er janvier 2012.
Le niveau de langue requis est à justifier par la production d’une attestation de compétences, le T.C.F. (Test de Connaissance du Français), délivrée par un organisme agréé.
Afin de connaître les coordonnées des centres agréés, veuillez consulter Mme Marie-José Lanez Nichols (marie-jose.lanez@diplomatie.gouv.fr).
Voir liste ci-dessous :
LE TEST
L’obtention de l’attestation « TCF pour l’accès à la nationalité française » (test de niveau B1), permettra de s’assurer que le postulant a un niveau suffisant nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et est capable de prendre part à une conversation et de s’exprimer oralement en continu.
Le test consiste en :
30 questions de compréhension orale (épreuve de 30 minutes), salle d’examen collective
6 questions d’expression orale (épreuve de 40 minutes), entretien individuel avec un examinateur.
En cas d’échec au test, le requérant peut se représenter à l’examen après un délai de deux mois et peut se présenter autant de fois qu’il sera nécessaire.
L’attestation a une validité de deux ans.
ENTRAINEZ-VOUS CHEZ VOUS
TV5 Monde a mis en ligne des exercices d’entraînement gratuits :
http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/enseigner-apprendre-francais/TCF-FLE/p-6817-Accueil-TCF.htm
NB : En l’absence de la présentation du diplôme original (qui sera restitué), la déclaration de nationalité ne pourra être transmise au ministère compétent.
• Sont exemptés de cette obligation les candidats à la nationalité française qui peuvent présenter une attestation de TFI, TEF, BULAS, FLI depuis moins de deux ans.
Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
2.1 – Procédure de déclaration d’acquisition à raison du mariage
Votre interlocutrice : Marie-José Lanez, tél. : 713 985 3269 après 13h30.
Le déclarant et son conjoint réunissent les documents nécessaires à la souscription de la déclaration (cf. la liste ci-dessous) et les transmettent au consulat de leur lieu de résidence.
Le consulat vérifie que toutes les pièces exigées ont bien été remises et prépare la déclaration.
Un rendez-vous est fixé pour la signature de la déclaration soit au consulat à Houston, soit lors d’une permanence du vice-consul dans les autres villes de la circonscription consulaire.
La comparution du déclarant et de son conjoint est nécessaire lors de ce rendez-vous.
Un récépissé est délivré et marque le point de départ du délai d’un an ouvert à l’administration pour se prononcer.
Le consulat transmet le dossier au ministère chargé des naturalisations, qui instruit les demandes et prend les décisions de refus ou d’enregistrement des déclarations.
Le ministère chargé des naturalisations dispose d’un an à compter de la signature de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou notifier le refus d’enregistrement. Sans réponse au bout de ce délai, la nationalité française est acquise.
En cas d’enregistrement de la déclaration, un dossier d’accueil dans la nationalité française est transmis au consulat.
Ce dossier est remis à l’intéressé(e) lors d’une cérémonie organisée au consulat à Houston.
Le nouveau Français peut alors s’inscrire au Registre des Français établis hors de France et, quand son acte de naissance aura été établi par le Service Central d’Etat Civil, demander un passeport et une carte d’identité français.
2.2 – Pièces nécessaires à la souscription
Pièce d’identité du déclarant : photocopie du passeport ou du titre de séjour
Pièce d’identité française du conjoint : photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité
Justificatif de domicile du déclarant : pièce récente mentionnant ses nom, prénom et adresse complète
Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant
Copie intégrale récente (de préférence de moins de trois mois) de son acte de mariage français
Copie intégrale d’acte de naissance récente du conjoint français *
En cas d’unions antérieures, le déclarant devra produire les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès)
* La production d’un certificat de nationalité française ou autres documents attestant de la nationalité française du conjoint au jour du mariage et qu’il l’a conservée sans interruption depuis, pourra être exigée dans certains cas.
Documents établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle entre les conjoints
• Avis d’imposition fiscale conjoint (modèle informatisé)
• Acte d’achat d’un bien immobilier en commun ou contrat de bail conjoint
• Facture imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur
• Attestation bancaire d’un compte joint en activité
• Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants du couple établissant la filiation à l’égard des deux conjoints
Ces documents devront être présentés en original (seront restitués) ou en copies certifiées conformes.
Lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans :
Documents pouvant justifier une résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage :
• Titre de séjour
• Contrats de travail
• Attestation d’inscription aux ASSEDIC
• Avis d’imposition fiscale
• Quittances de loyer
• Factures d’électricité
• Bulletins de salaire
Ou certificat d’inscription du conjoint au Registre des Français établis hors de France pendant au moins 4 ans depuis le mariage
Extrait de casier judiciaire du déclarant délivré par le ou les pays où il a résidé au cours des dix dernières années, y compris le pays de résidence actuelle
Si l’un de ces pays est la France, il n’est pas nécessaire de fournir l’extrait de casier judiciaire français.
Pour obtenir l’extrait de casier judiciaire américain : site du FBI
CV du déclarant (en français), indiquant notamment :
• profession (nom de l’entreprise, secteur, emploi occupé)
• profession du conjoint (nom de l’entreprise, secteur, emploi occupé)
• études (lieu, dates et diplômes)
• cours de français suivis (lieu, dates et durée)
• loisirs communs au couple pour lesquels le français est utilisé.
Photocopie du livret de famille (pages relatives au mariage et aux enfants, le cas échéant)
Copie de l’attestation TCF (l’original devra être présenté le jour de l’entretien)
A NOTER : Tous les documents judiciaires (produits en copies certifiées conformes) ou les actes d’état civil (produits en original) doivent être accompagnés de leur traduction en français produite en original effectuée par un traducteur agréé (voir Les traducteurs). Toutefois, il convient de prendre contact avec Marie-José LANEZ NICHOLS (marie-josé.lanez@diplomatie.gouv.fr) pour vérification préalable des documents à traduire.
Ils pourront le cas échéant être restitués par le service central d’état civil après enregistrement de la déclaration et établissement des actes (en faire la demande par écrit, qui sera jointe au dossier).
Les certificats de nationalité française (CNF) sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice.
Les personnes qui résident à l’étranger et y sont nées sont invitées à s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75013, Paris).
Celles qui résident à l’étranger et sont nées en France doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance.
Celles qui résident en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger.
Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé de toute première délivrance d’un certificat de nationalité française.
