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Nationalité

Votre interlocutrice :Marie-José Lanez-Nichols (marie-jose.lanez@diplomatie.gouv.fr)

Consulat général de France
Service de l’état civil
777 Post Oak Blvd, Suite 600
Houston, TX 77056
Tél. : (713) 985-3269

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national, par exemple) que des droits.

L’attribution de la nationalité française


1 – Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français pourra, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.
Si votre enfant est né à l’étranger, il convient de demander la transcription de son acte de naissance au consulat territorialement compétent (voir la rubrique Naissance).

2 – Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (quelle que soit la nationalité de ce parent).
La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance est français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

L’acquisition de la nationalité française


Par déclaration à raison du mariage avec un(e) Français(e), sous ces conditions de recevabilité  :
• Validité du mariage et réalité de vie commune matérielle et affective à la date de la déclaration, depuis la date du mariage. Délais de déclaration à compter de la date du mariage :
5 ans si l’inscription au registre consulaire a subi des interruptions ou si le conjoint n’était pas enregistré
4 ans dans le cas d’une inscription consulaire sans aucune interruption
3 ans si les époux ont résidé en France de façon régulière et ininterrompue durant 3 années après leur mariage
• Le conjoint français doit justifier de sa nationalité française au moment du mariage et qu’il l’a conservée depuis
• Assimilation linguistique
• Intégration dans la communauté française et loyalisme.

Etapes de la procédure de déclaration

1 / Le candidat réunit les documents suivants, nécessaires à la souscription

Identité - état civil – nationalité
- Pièce d’identité : photocopie du passeport (et le cas échéant du titre de séjour)
- Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant (*)
- Copie des actes de naissance de ses parents (*)
- Pièces d’identité française du conjoint  : photocopie du passeport et le cas échéant de la carte nationale d’identité, carte d’immatriculation consulaire
- Copie intégrale d’acte de naissance récente du conjoint français. (La production d’un certificat de nationalité française ou autres documents attestant de la nationalité française du conjoint au jour du mariage et qu’il l’a conservée sans interruption depuis, pourra être exigée dans certains cas).

Mariage – communauté de vie
- Copie intégrale récente (de préférence de moins de six mois) de son acte de mariage français. En cas d’unions antérieures du déclarant, il devra produire les copies intégrales des actes de mariage et tous justificatifs de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès)
- Photocopie du livret de famille (pages relatives au mariage et aux enfants du couple, le cas échéant)
- Justificatifs de communauté de vie : avis d’imposition fiscale conjoints, acte d’achat d’un bien immobilier en commun ou contrat de bail conjoint, facture aux deux noms, attestation bancaire d’un compte joint en activité
- Lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans : certificat d’inscription du conjoint au Registre des Français établis hors de France pendant au moins 4 ans depuis le mariage
- Justificatifs d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans depuis le mariage : titre de séjour, contrats de travail, attestation d’inscription aux ASSEDIC, avis d’imposition fiscale, quittances de loyer, factures d’électricité, bulletins de salaire,…

Assimilation - moralité
- Extrait de casier judiciaire du déclarant (*) délivré par le(s) pays où il a résidé au cours des dix dernières années. Si l’un de ces pays est la France, il n’est pas nécessaire de fournir l’extrait de casier judiciaire français. Pour obtenir l’extrait de casier judiciaire américain : site du FBI, ou « sheriff office » compétent (criminal report).
Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
- CV sommaire du déclarant (en français)
- Copie de l’attestation de connaissance du français de niveau minimum B1 (niveau standardisé par le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues)
- le T.C.F. (Test de Connaissance du Français), le DELF, le TFI,…délivrés par un organisme agréé. L’attestation a une validité de deux ans. Liste des centres agréés

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Centres de tests

Exercices d’entraînement gratuits : http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/enseigner-apprendre-francais/TCF-FLE/p-6817-Accueil-TCF.htm Sont exemptés de cette obligation les candidats à la nationalité française qui peuvent présenter  :
• un diplôme français d’enseignement égal ou supérieur au brevet des collèges,
• le baccalauréat obtenu dans un établissement français à l’étranger sous tutelle d’une académie en France,
• un diplôme d’études suivies en français dans un pays francophone (vérifier si le pays figure sur la liste : http://www.francophonie.org).

Sont également exemptés les candidats  :
a-/ qui sont âgés d’au moins 60 ans
b-/ qui souffrent d’un handicap
c-/ qui souffrent d’un état de santé déficient
d/ qui ont obtenu un niveau inférieur au niveau B1 requis.

L’évaluation de leur niveau sera effectuée oralement le jour de la signature de la déclaration.

(*) A NOTER  : Tous les documents judiciaires (produits en copies certifiées conformes) ou les actes d’état civil (produits en original) doivent être accompagnés de leur traduction en français produite en original effectuée par un traducteur (voir sur le site du consulat une liste de traducteurs suggérésLes traducteurs). Toutefois, il convient de prendre contact avec Marie-José LANEZ NICHOLS (marie-josé.lanez@diplomatie.gouv.fr) pour vérification préalable des documents à faire traduire. Ils pourront le cas échéant être restitués par le service central d’état civil après enregistrement de la déclaration et établissement des actes (en faire la demande par écrit, qui sera jointe au dossier).

2 – Le candidat envoie la totalité des pièces de son dossier en PHOTOCOPIES au consulat (Marie-José LANEZ NICHOLS) PAR COURRIER. Les dossiers transmis au consulat par voie électronique ne peuvent être acceptés.

3 – Un point est fait sur le dossier soit par courrier électronique ou par téléphone

4- Signature de la déclaration au consulat
Une fois le dossier complet un rendez-vous est fixé pour la signature de la déclaration (possibilité de souscription devant le vice-consul lors d’une permanence dans la circonscription consulaire).

La comparution conjointe du déclarant et de son époux/se est nécessaire lors de ce rendez-vous.
Le déclarant devra à cette occasion impérativement présenter TOUS les originaux des pièces du dossier.
Un récépissé dont la date de la signature marque le point de départ du délai d’un an ouvert à l’administration pour se prononcer, lui sera ensuite délivré. Sans réponse, au bout de ce délai, la nationalité française est acquise.

5 – La déclaration de nationalité française est enregistrée par la sous-direction de la nationalité Le déclarant reçoit son dossier d’acquisition de nationalité lors d’une _ cérémonie organisée au consulat à Houston, ce qui lui permet alors de s’inscrire au Registre des Français établis hors de France.

6 – Etat civil français
- Quelques semaines après la réception de son dossier par le consulat, l’intéressé(e) reçoit un projet de reconstitution d’acte de naissance qu’il/elle doit approuver.
- A réception de son acte de naissance établi par le Service Central d’Etat Civil, l’intéressé(e) pourra solliciter un passeport et une carte nationale d’identité français

Le certificat de nationalité française

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.
Les certificats de nationalité française (CNF) sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice.
Personnes nées à l’étranger et y résidant : Greffier en chef, Tribunal d’instance, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 – Paris
Personnes nées en France et résidant à l’étranger : Greffier en chef, Tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance.

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Formulaire de demande de CNF
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CNF - Pièces nécessaires

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