Notariat consulaire et autres actes administratifs

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Le consulat général de France à Houston est compétent pour recevoir des actes notariés à l’égard des Français résidant dans sa circonscription ou de passage, ainsi qu’à l’égard des étrangers s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.
Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles dressés par les notaires en France.
Compte tenu de la complexité de la matière et de la responsabilité pénale et financière encourue par l’officier notarial consulaire, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc recommandé de contacter le consulat général avant de se déplacer.

Les documents doivent être impérativement rédigés en français.
Le requérant doit impérativement comprendre le contenu du document à régulariser.
Dans la négative, soit il se fera accompagné par un interprète (voir [Les traducteurs), soit il présentera une traduction formelle qui sera annexée à l’acte.

Votre interlocuteur : Jean-Luc Algisi, jean-luc.algisi@diplomatie.gouv.fr

Consulat général de France
Service du notariat
777 Post Oak Blvd – Suite 600
Houston, TX 77056

Dernière modification : 01/11/2016

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