Etat Civil
Table des matières
Votre interlocutrice : Nelly Lecomte, tél : 713 985 3269.
Obtention d’un acte de l’état civil français 
La délivrance de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil français est gratuite.
1 – Evénements d’état civil survenus en France
Il convient de vous adresser à la mairie du lieu de l’événement :
soit par courrier, en précisant votre identité, l’objet de votre requête et votre adresse ;
ou via le formulaire sur le site Internet de la mairie, pour celles qui proposent ce service.
Vous pouvez également passer par le site Internet www.actes-etat-civil.fr.
2 – Evénements d’état civil survenus à l’étranger
Les registres de l’état civil consulaire sont tenus en double exemplaire. Ouverts le 1er janvier, ils sont clos et arrêtés par l’officier de l’état civil au 31 décembre. Le premier exemplaire est conservé par le poste consulaire ; le second est adressé, au début de l’année suivante, au service central d’état civil à Nantes.
Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil enregistré par un consulat, vous pouvez donc vous adresser :
soit au service de l’état civil du consulat qui a établi l’acte
Pour le consulat de Houston, il convient de compléter le formulaire de demande d’acte d’état civil (formulaire à télécharger) et de le retourner accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité comportant votre signature.
- Demande d’acte d’état civil
soit au service central d’état civil
• par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
• ou par courrier à l’adresse ci-dessous, en précisant votre identité, l’objet de votre requête et votre adresse ; afin de faciliter les recherches et la délivrance de l’acte, il est conseillé de joindre la photocopie de l’acte ou de mentionner sa référence. Ministère des affaires étrangères et européennes, Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9
Demande de duplicata de livret de famille
En cas de perte ou de destruction de votre livret de famille, vous pouvez demander à ce qu’un duplicata soit établi.
La demande de duplicata (formulaire à télécharger) est à présenter à la mairie ou au consulat de votre lieu de résidence.
- Demande de duplicata de livret de famille
Naissance
Inscription à l’état civil français de la naissance d’un enfant né au Texas, en Oklahoma, en Arkansas ou en Louisiane.
Pour l’enfant né hors mariage, consultez également le chapitre sur la reconnaissance.
Pour connaître les nouvelles dispositions relatives au nom de famille de l’enfant, consultez le chapitre sur le nom de famille.
Si l’enfant a été adopté, seul le service central d’état civil est compétent pour transcrire la naissance, après vérification d’opposabilité du jugement d’adoption par le parquet du tribunal de grande instance de Nantes. Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.
La naissance d’un enfant peut être enregistrée de deux façons :
1 – Par déclaration
A effectuer dans les 30 jours qui suivent la naissance.
Le parent français (ou les deux parents) devra se présenter au consulat, SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly Lecomte, tél. : 713 985 3269.
Pièces à présenter :
Pièce d’identité.
Preuve de la nationalité française (copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ou photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité).
ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.
Si les deux parents sont français, merci de fournir l’acte de naissance ou la carte d’identité des deux parents pour compléter les informations du document américain.
Document émanant de l’hôpital (avec les deux pieds de l’enfant), ou document intitulé Verification of birth facts ou certificat établi par le médecin comportant :
• le jour de la naissance,
• l’heure de la naissance,
• le lieu de la naissance (ville),
• le sexe de l’enfant,
• les nom et prénom(s) de l’enfant,
• les noms et prénom(s) des parents,
• les date et lieu de naissance des parents.
En l’absence de ces mentions, l’acte de naissance ne pourra pas être dressé.
Livret de famille.
A défaut de pouvoir présenter le livret de famille, une copie de l’acte de mariage sera nécessaire.
Pour les parents non mariés, voir le chapitre sur la reconnaissance.
2 – Par transcription
Au delà des 30 jours, ou dès que vous avez reçu l’acte de naissance américain.
Cette procédure peut se faire par correspondance.
Pièces à produire :
Tout dossier incomplet sera retourné.
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Formulaire de demande de transcription d’un acte de naissance pour un enfant mineur (formulaire à télécharger). N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
- Transcription de naissance - enfant mineur
Formulaire de demande de transcription d’un acte de naissance pour une personne majeure (formulaire à télécharger). N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
- Transcription de naissance - personne majeure
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance de l’enfant (sera conservée au dossier).
ATTENTION : Il existe plusieurs versions de ce document. Vous devez demander the long form of the birth certificate . Ce document est à obtenir auprès des services de l’état civil de la ville de naissance. Vous pouvez aussi vous adresser, pour le Texas, au Bureau of Vital Statistics, Texas Department of Health, 1100 W. 49th Street, Austin, TX 78756, tél. : 1-888-963-7111 ; ou bien sur www.texasonline.com. Pour tous les Etats : www.vitalchek.com.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Preuve de la nationalité du parent français (photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois).
ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.
Si les deux parents sont français, merci de fournir l’acte de naissance ou la carte d’identité des deux parents pour compléter les informations de l’acte américain.
Livret de famille.
A défaut de pouvoir présenter le livret de famille, une copie de l’acte de mariage sera nécessaire.
Pour les parents non mariés, voir le chapitre sur la reconnaissance.
Photocopie de la carte d’inscription consulaire, le cas échéant.
Une enveloppe Express Mail affranchie à vos nom et adresse, pour le retour (aux Etats-Unis) de votre livret de famille.
Pour un envoi en France : enveloppe pour envoi sécurisé répondant aux critères ci-dessous.
Pour un envoi dans un autre pays : le livret de famille vous sera remis par le consulat local.
Format minimum : 10,5 x 21,5 cm / 4 ¼ x 8 ½ in
Poids du livret de famille : 35 g / 1.2 oz
Le nom de famille
Nouvelles dispositions (décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004).
1 – La déclaration de choix de nom
En application de l’article 311-21 du code civil, les parents peuvent désormais choisir conjointement le nom de famille de leur enfant né à compter du 1er janvier 2005.
a) Conditions :
La filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance,
Ou la filiation est établie à l’égard des deux parents simultanément après la déclaration de naissance.
Aucune déclaration de choix de nom (article 311-21 du code civil) ou de changement de nom (article 311-23 du code civil) ne doit avoir été souscrite au bénéfice d’un aîné.
Aucun nom ne doit avoir été dévolu par défaut (c’est-à-dire en l’absence de toute déclaration) à un aîné né à compter du 1er janvier 2005.
b) Quatre possibilités leur sont offertes :
• nom du père
• nom de la mère
• nom du père - - nom de la mère (séparés par un « double tiret » : - -)
• nom de la mère - - nom du père (séparés par un « double tiret » : - -)
• nom du père nom de la mère (séparés par un espace)
• nom de la mère nom du père (séparés par un espace)
c) Procédure :
Les parents font connaître leur choix de nom au moyen d’une déclaration de choix de nom (modèle à télécharger) remise au moment de la déclaration de naissance de leur enfant ou de la demande de transcription de l’acte de naissance américain (dans un délai de 3 ans à compter de la naissance ; passé ce délai, les règles ci-dessous s’appliquent). N’oubliez pas de dater votre déclaration.
- Déclaration de choix de nom
En cas de désaccord, ce sont les règles de dévolution en vigueur avant le 1er janvier 2005 qui prévaudront :
nom du père pour les enfants issus d’un couple marié,
nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu pour les enfants nés hors mariage.
Ces règles s’appliquent également à défaut de déclaration de choix de nom.
d) Conséquences :
Le nom choisi pour le 1er enfant commun du couple vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
Le choix de nom est irrévocable.
L’absence de choix vaut choix.
2 – La déclaration de changement de nom
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent.
Toutefois, en application de l’article 311-23 du code civil, une déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant et sous certaines conditions.
a) Conditions :
La filiation est établie à l’égard d’un parent au plus tard le jour de la déclaration de naissance et à l’égard du second parent après la déclaration de naissance,
Ou la filiation est établie à l’égard des deux parents séparément après la déclaration de naissance.
La déclaration de changement de nom peut être souscrite par les parents durant la minorité de l’enfant (quelle que soit sa date de naissance), lors de l’établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire (modèle de consentement à télécharger).
- Consentement au changement de nom
b) Choix du nom :
En l’absence d’autres enfants, les parents peuvent choisir, par déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil :
soit le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
soit d’accoler les noms des deux parents (séparés par un « double tiret » : - -), dans l’ordre choisi par eux.
En présence d’autres enfants, le choix est limité. Le nom donné sera celui dévolu à l’autre enfant soit :
lorsqu’une déclaration de changement de nom a déjà été souscrite,
ou lorsque la filiation du 1er enfant est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
c) Conséquences du choix de nom :
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s’impose :
aux enfants à naître, dès lors que leur filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de leur naissance,
aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l’objet d’une déclaration de changement de nom après l’établissement de leur second lien de filiation.
d) Procédure :
La déclaration de changement de nom doit être souscrite SUR RENDEZ-VOUS auprès de l’officier de l’état civil DU LIEU OU DEMEURE L’ENFANT, en présence des deux parents.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly LECOMTE, tél. : 713-985-3269.
Pour le rendez-vous, il conviendra de vous munir de :
vos pièces d’identité,
l’acte de naissance de l’enfant,
un justificatif de domicile.
Reconnaissance d’enfant à naître ou né hors mariage
Pour l’enfant né hors mariage, une reconnaissance peut être nécessaire afin d’établir légalement la filiation à l’égard d’un ou des deux parents au regard de la loi française.
La filiation à l’égard de la mère française ou américaine est établie par sa désignation (indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance) dans l’acte de naissance de l’enfant.
Désormais, ce principe peut également être appliqué aux mères ressortissantes d’un pays tiers qui avait, au jour de la naissance de l’enfant, la nationalité de l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Croatie, Danemark, Espagne, Gabon, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Madagascar, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Suisse et Turquie.
Il appartiendra à la mère d’apporter la preuve de sa nationalité au jour de la naissance de l’enfant.
La mère d’une autre nationalité que celles mentionnées ci-dessus devra souscrire une reconnaissance auprès d’un officier de l’état civil français (en consulat ou en mairie).
La filiation à l’égard du père, quelle que soit sa nationalité, même française, doit être établie par reconnaissance auprès des autorités américaines ou d’un officier de l’état civil français (en consulat ou en mairie).
Il n’y a pas de délai pour établir la filiation par reconnaissance. Mais n’oubliez pas qu’un enfant né hors mariage, de père ou de mère français, ne possède la nationalité française qu’à condition que sa filiation ait été établie au regard du droit français durant sa minorité.
1 – La reconnaissance au consulat
La reconnaissance peut être souscrite :
avant la naissance de l’enfant,
lors de la déclaration de naissance de l’enfant
ou après la naissance de l’enfant.
D’autre part, la reconnaissance par le père – voire par les deux parents – pourra s’avérer nécessaire si celui-ci souhaite attribuer son nom de famille à l’enfant.
La souscription d’une reconnaissance auprès du consulat général de France à Houston se fait SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly LECOMTE, tél. : 713-985-3269
Pièces à fournir :
pièce d’identité,
justificatif de votre nationalité française ou de celle de l’enfant (copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ou photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité),
ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.
copie certifiée ORIGINALE (sera conservée au dossier) de l’acte de naissance de l’enfant (ou certificat de grossesse pour une reconnaissance prénatale).
2 – Reconnaissance auprès des autorités américaines
a) Pour le Texas
Renseignements sur le site du Department of State health Services ou auprès du Paternity Opportunity Program, tél. : 1-866-255-2006.
Pour obtenir une copie certifiée de l’acte de reconnaissance, contactez le Texas Department of Health, Acknowledgment of Paternity Registry (tél. : 1-888-963-7111, http://www.dshs.state.tx.us).
b) Pour la Louisiane
Renseignements sur le site des services de l’état civil de Louisiane ou auprès de l’hôpital.
Pour obtenir une copie certifiée de la reconnaissance, contactez le Louisiana Vital Records Registry au 504-219-4500.
c) Pour l’Oklahoma
Renseignements auprès du Department of Human Services, tél. : 1-800-522-2922, (http://www.okdhs.org).
d) Pour l’Arkansas
Renseignements auprès du Paternity Acknowledgment Program (tél. : 501-682-8100), sur le site de l’Office of Child Support Enforcement ou auprès de l’hôpital.
3 – Transcription de la reconnaissance faite auprès des autorités américaines
La reconnaissance souscrite auprès des autorités américaines du Texas, de l’Arkansas, de l’Oklahoma ou de la Louisiane pourra être transcrite, sous réserve de l’écoulement du délai de rétractation de 60 jours prévu par ces Etats.
Pièces à produire :
Tout dossier incomplet sera retourné.
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Formulaire de demande de transcription d’un acte de reconnaissance (formulaire à télécharger). N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
- Transcription de reconnaissance
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de reconnaissance (sera conservée au dossier).
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Preuve de la nationalité française de l’auteur de la reconnaissance, de l’autre parent ou de l’enfant reconnu (photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois).
ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance de l’enfant (sera conservée au dossier).
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Pour faire enregistrer la naissance de l’enfant, consultez également le chapitre sur la naissance.
Mariage
Les représentations diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis ne sont pas autorisées à célébrer les mariages. Il faut prendre l’attache des autorités américaines habilitées (renseignements auprès du county clerk, ou du parish clerk pour la Louisiane) pour se marier localement, puis faire transcrire son acte de mariage au consulat compétent.
Le consulat général de France à Houston est compétent pour transcrire les mariages célébrés au Texas, en Oklahoma, en Arkansas et en Louisiane. Il pourra vous délivrer un livret de famille après avoir effectué la transcription de l’acte de mariage américain sur les registres de l’état civil français.
Nouvelle réglementation depuis le 1er mars 2007 - Loi du 14 novembre 2006 : tout mariage célébré devra OBLIGATOIREMENT être précédé de la publication des bans. Le dossier de publication des bans est à adresser au consulat compétent à raison du lieu du mariage.
S’il s’agit d’un remariage pour le conjoint français, il conviendra au préalable d’avoir obtenu la vérification en opposabilité du jugement de divorce étranger auprès du tribunal français compétent (pour plus d’informations, consultez le chapitre sur le divorce) et la mise à jour de son acte de naissance.
Pour les mariages en France, veuillez contacter la mairie du lieu de la célébration.
1 – Publications des bans au consulat général de France à Houston
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Les futurs époux devront, au moins DEUX MOIS avant la date prévue du mariage, envoyer leur dossier complet au consulat général de France à Houston, qui procédera à la publication des bans et adressera une « réquisition de publication » au maire ou au consul de votre lieu de résidence. Après expiration du délai légal, le consulat vous adressera un certificat de capacité à mariage. Dès réception de celui-ci, vous pourrez vous marier.
Pièces à produire :
Tout dossier incomplet sera retourné. Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Un formulaire (deux exemplaires) à télécharger, dater et signer par les futurs époux demandant la publication des bans. Vous y préciserez une date de mariage (même approximative). Mentionner également votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.
- Publication des bans
Copie intégrale ORIGINALE de moins de trois mois (de moins de six mois en cas de naissance à l’étranger) de l’acte de naissance de l’époux (ou des époux) français, mis à jour par une mention de divorce le cas échéant (pour plus d’informations, consultez le chapitre sur le divorce).
Photocopie recto-verso de sa (ou leur) carte nationale d’identité.
Justificatif de domicile et / ou de résidence.
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance du conjoint étranger, et éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une autre langue que le français ou l’anglais. La filiation (nom et prénoms des parents en entier, et non en initiales) doit être mentionnée sur cet acte.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Photocopie de la pièce d’identité du conjoint étranger mentionnant sa nationalité.
Certificat de coutume (formulaire à télécharger) : attestation sur l’honneur du conjoint étranger certifiant qu’il est célibataire et dans lequel est précisée son adresse.
- Certificat de coutume
2 – La transcription de l’acte de mariage
Une fois le mariage célébré et enregistré par le county clerk, vous pourrez adresser une demande de transcription au consulat compétent.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Pièces à produire :
Tout dossier incomplet sera retourné. Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Une demande écrite de transcription (formulaire à télécharger) obligatoirement signée par le conjoint français. Bien indiquer votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail. Ne pas oublier de remplir et signer la partie en bas du formulaire.
- Transcription de mariage
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de mariage obtenue auprès du County Clerk du lieu de l’événement (ou sur www.vitalchek.com) après son enregistrement dans les registres du Comté.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
En cas de mariage précédent : selon le cas, acte de décès du précédent conjoint ou copie du jugement de divorce et preuve de son caractère définitif pour le conjoint étranger / acte de naissance mis à jour par une mention de divorce (pour plus d’informations, consultez le chapitre sur le divorce) pour le conjoint français.
Si un contrat de mariage a été passé en France : certificat du notaire. S’il s’agit d’un prenuptial agreement : certificat de l’Attorney at Law.
Une enveloppe Express Mail affranchie à vos nom et adresse, pour l’envoi (aux Etats-Unis) de votre livret de famille.
Pour un envoi en France : enveloppe pour envoi sécurisé répondant aux critères ci-dessous.
Pour un envoi dans un autre pays : le livret de famille vous sera remis par le consulat local.
Format minimum : 10,5 x 21,5 cm / 4 ¼ x 8 ½ in
Poids du livret de famille : 35 g / 1.2 oz
ATTENTION - Si vous n’avez pas procédé à la publication des bans, joindre aussi les documents suivants :
Copie intégrale ORIGINALE de moins de trois mois (de moins de six mois en cas de naissance à l’étranger) de l’acte de naissance de l’époux (ou des époux) français.
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance du conjoint étranger, et éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une autre langue que le français ou l’anglais. La filiation (nom et prénoms des parents en entier, et non en initiales) doit être mentionnée sur cet acte.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Photocopie de la pièce d’identité du conjoint français et du conjoint étranger mentionnant sa nationalité.
3 – Information de l’époux étranger en matière de nationalité
Conformément à l’article 21-2 du code civil , l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française a la faculté d’acquérir la nationalité française par déclaration.
Dans l’hypothèse où le conjoint étranger souhaiterait exercer cette faculté, il serait préférable que son état civil retenu dans la transcription de l’acte de mariage corresponde à celui figurant dans son acte de naissance.
Il convient donc, si le nom indiqué dans l’acte de mariage américain est différent de celui dans l’acte de naissance (cas, notamment, des femmes qui se remarient, enregistrées dans l’acte de mariage américain sous le nom de leur premier mari et non sous leur nom de jeune fille), que le conjoint étranger demande, par écrit, que son état civil soit rectifié pour être conforme à son acte de naissance, cette demande étant jointe au dossier de transcription de l’acte de mariage.
Divorce
Il est vivement conseillé de faire enregistrer au plus vite votre divorce auprès des autorités françaises.
Le dossier est à envoyer directement au Procureur compétent qui adressera, en retour, un accusé de réception.
a) Si le mariage a été célébré et transcrit à l’étranger : adresser le dossier au Service Civil du Parquet – Tribunal de Grande Instance de Nantes – 19 Quai François Mitterrand – 44921 NANTES CEDEX 9
Tél. : 02 51 17 95 00
b) Si le mariage a été célébré en France : adresser le dossier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu du mariage.
Liste des documents à fournir pour demander en France la vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce rendu à l’étranger :
Copie intégrale certifiée conforme de la décision étrangère (Entry or Interlocutory and Final judgment of Dissolution of Mariage) délivrée par la Cour qui a prononcé le jugement.
Sa traduction (les quelque premières et dernières pages suffisent) faite par un traducteur agréé aux Etats-Unis (voir la liste des traducteurs du consulat).
Une copie certifiée conforme du document relatif à sa notification et à son caractère exécutoire (certificate of non appeal ou certificate of Divorce Absolute) de la Cour attestant que le jugement est définitif (à demander à votre avocat si la mention de divorce définitif n’est pas mentionnée dans la décision étrangère).
Sa traduction (cf. ci-dessus).
Les actes de l’état civil français concernés, c’est-à-dire l’acte de mariage et la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des époux français.
Rappel : ces documents sont à demander :
à la mairie du lieu de naissance ou de célébration du mariage.
au service central d’état civil à Nantes pour les naissances ou mariages à l’étranger (www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande_internet.html)
La preuve de la nationalité française du ou des deux conjoints (carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française).
La preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (Si vous êtes enregistré au consulat de France, il vous sera délivré un certificat d’inscription et de résidence.)
Une lettre de l’intéressé(e) (modèle à télécharger) exposant l’objet de sa requête adressée au Procureur de la République.
- Divorce - Lettre au procureur
Décès
Le consulat général de France à Houston est compétent pour transcrire les décès survenus au Texas, en Oklahoma, en Arkansas et en Louisiane.
Pour transférer le corps ou les restes mortels du défunt en France, consultez également le chapitre sur le transport de corps / le transport de cendres.
1/ Décès d’un(e) Français(e)
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande écrite (formulaire à télécharger) signée par le conjoint du défunt, un parent ou son exécuteur testamentaire.
- Demande de transcription d’acte de décès
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenue auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement ou sur www.vitalchek.com.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Preuve d’identité du demandeur et du défunt (photocopie du passeport ou de la carte d’identité).
Preuve de la nationalité française du défunt (photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ou carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France).
Le livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale originale de l’acte de naissance ou de mariage français de l’intéressé.
Une enveloppe Express Mail affranchie à vos nom et adresse, pour le retour (aux Etats-Unis) de votre livret de famille.
Pour un envoi en France : enveloppe pour envoi sécurisé répondant aux critères ci-dessous.
Pour un envoi dans un autre pays : le livret de famille vous sera remis par le consulat local.
Format minimum : 10,5 x 21,5 cm / 4 ¼ x 8 ½ in
Poids du livret de famille : 35 g / 1.2 oz
NB : Il est vivement recommandé de vérifier auparavant l’état civil (nom, prénoms, dates, etc.) sur l’acte de décès américain. Si des erreurs étaient relevées, les faire rectifier par un affidavit of correction auprès des autorités américaines locales avant la transcription de l’acte par le Consulat.
2/ Décès du conjoint étranger d’un(e) Français(e)
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande écrite (formulaire à télécharger) signée par le conjoint du défunt, un parent ou son exécuteur testamentaire.
- Demande de transcription d’acte de décès
Un exemplaire ORIGINAL du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenu auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement. www.vitalchek.com
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Preuve d’identité du demandeur et du défunt (photocopie du passeport ou de la carte d’identité).
Preuve de la nationalité française du conjoint du défunt (photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ou carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France).
Le livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale originale de l’acte de naissance ou de mariage français de l’intéressé.
Une enveloppe Express Mail affranchie à vos nom et adresse, pour le retour (aux Etats-Unis) de votre livret de famille.
Pour un envoi en France : enveloppe pour envoi sécurisé répondant aux critères ci-dessous.
Pour un envoi dans un autre pays : le livret de famille vous sera remis par le consulat local.
Format minimum : 10,5 x 21,5 cm / 4 ¼ x 8 ½ in
Poids du livret de famille : 35 g / 1.2 oz
Transport de corps / Transport de cendres
Votre interlocutrice : Nelly Lecomte, tél. : 713 985 3269.
Les corps et les restes mortels de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en métropole ou dans un département ou territoire d’outre-mer ou transiter par notre pays, pour leur inhumation ou leur réinhumation, qu’au vu d’une autorisation consulaire.
Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de corps / de cendres par le poste consulaire dans la circonscription duquel est survenu le décès. En cas de transfert après exhumation, le poste consulaire compétent est celui du lieu d’inhumation des restes mortels.
1/ Transport de corps
Les corps devant être rapatriés sont placés dans un cercueil hermétique d’un modèle agréé par l’autorité locale compétente en matière d’hygiène publique, satisfaisant aux prescriptions de l’article R 22-13-27 du code général des collectivités territoriales. Ces cercueils doivent :
• ne céder aucun liquide au milieu extérieur,
• contenir une matière absorbante,
• être munis d’un dispositif épurateur de gaz agréé par les autorités locales compétentes en matière d’hygiène publique et de transport aérien ou, à défaut, par les autorités françaises.
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande d’autorisation (formulaire à télécharger) de transport de corps présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet.
- Demande d’autorisation de transport de corps / de cendres
Une copie intégrale ORIGINALE de l’acte de décès transcrit (consulter le chapitre sur la transcription de l’acte de décès) si le défunt était de nationalité française.
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenue auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement, si le défunt était de nationalité étrangère. Les extraits (Abstracts) ne sont pas valables. Ce document, qui doit préciser les causes du décès, sera conservé par le Consulat.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
L’autorisation d’inhumation ou d’incinération délivrée par le maire de la commune d’inhumation ou d’incinération en France (Conservateur du cimetière pour Paris ou la région parisienne).
Permis d’inhumation et de sortie (Burial Transit Permit) délivré par les autorités locales.
Attestation du médecin ayant constaté le décès indiquant que la personne n’est pas décédée d’une maladie contagieuse.
Certificat d’embaumement (Embalming certificate) délivré par le funeral home.
La carte d’enregistrement consulaire à Houston de la personne décédée. Si l’intéressé(e) n’était pas enregistré(e), joindre sa carte nationale d’identité ou son passeport.
Après vérification et identification du corps, le cercueil sera scellé par le Consulat, qui délivrera l’autorisation de transport de corps. SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly Lecomte, tél. : 713 985 3269.
Le coût des formalités administratives consulaires pour le transport de corps peut varier (environ 30 à 80 USD). Contactez Nelly Lecomte, tél. : 713 985 3269.
NOTA : La famille ou la personne ayant qualité (Funeral Home) doit se charger d’effectuer les réservations aériennes et de prévenir les autorités françaises de la date d’arrivée en France du cercueil pour les opérations de dédouanement. En général, le Funeral Home a un correspondant à Paris qui se chargera des formalités.
2/ Transport de cendres
Avis : la loi funéraire du 19 décembre 2008 modifie les principes de destination des cendres après crémation, supprimant notamment la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers. Il appartient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de se mettre en conformité avec le droit commun de la destination des cendres une fois l’urne entrée sur le territoire national et notamment avec l’article L223-18-2 du Code général des collectivités territoriales.
Trois options sont désormais ouvertes :
l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire prévu par l’article L2223-40 du CGCT ;
la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques, avec déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
L’urne servant à transporter les cendres doit être plombée et munie extérieurement d’une plaque métallique portant les nom et prénom et date du décès.
Un membre de la famille ou un représentant des Pompes Funèbres américaines doit se présenter au Consulat avec l’urne et les documents indiqués ci-dessous pour que nous puissions apposer le sceau officiel. SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly Lecomte, tél. : 713 985 3269.
NB : A l’aéroport, l’urne pourra faire l’objet d’un contrôle de la part des autorités américaines, qui pourront demander que l’urne soit transportée en soute.
Pièces à produire :
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en copies originales et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
Une demande d’autorisation (formulaire à télécharger) de transport de cendres présentée par un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet.
- Demande d’autorisation de transport de corps / de cendres
Une copie intégrale ORIGINALE de l’acte de décès transcrit (consulter le chapitre sur la transcription de l’acte de décès) si le défunt était de nationalité française.
Une copie certifiée ORIGINALE du certificat de décès (Certified copy of death certificate) obtenue auprès du Registrar of Health - Bureau of Vital Statistics du lieu de l’événement, si le défunt était de nationalité étrangère. Les extraits (Abstracts) ne sont pas valables. Ce document, qui doit préciser les causes du décès, sera conservé par le Consulat.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Le procès-verbal d’incinération (Certificate of cremation) délivré par le Funeral Home.
Le coût des formalités administratives consulaires pour le transport de corps peut varier (environ 30 à 80 USD). Contactez Nelly LECOMTE, tél. : 713 985 3269.
Pacte de solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Plus de renseignements sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml.
Conditions générales
L’un au moins des partenaires doit être français.
Les deux partenaires :
• doivent résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent (pour Houston : Texas, Oklahoma, Arkansas ou Louisiane),
• ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe, ou d’alliance en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
• ne peuvent être mariés ou déjà liés par un PACS.
Pour souscrire un PACS, la comparution personnelle et simultanée des deux partenaires au consulat est nécessaire. SUR RENDEZ-VOUS.
Pour prendre rendez-vous, contactez : Nelly LECOMTE, tél. : 713 985 3269.
Pièces à fournir
Si nécessaire, des pièces complémentaires pourront vous être demandées.
Les documents sont à présenter en originaux et non en photocopies ; ils seront conservés en pièces annexes au dossier.
1/ Par le(s) partenaire(s) français
Copie intégrale ORIGINALE de moins de trois mois (de moins de six mois en cas de naissance à l’étranger) de l’acte de naissance.
En cas de mariage(s) antérieur(s) : livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage et copie du jugement de divorce, relatifs à chaque union antérieure.
Document prouvant la nationalité française :
• photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité,
• ou photocopie du décret de naturalisation ou de réintégration,
• ou photocopie de la déclaration acquisitive par mariage antérieur avec un Français,
• ou photocopie du certificat de nationalité française
ATTENTION : le passeport n’est PAS une preuve de nationalité française.
2/ Par le partenaire étranger
Copie certifiée ORIGINALE de l’acte de naissance, et éventuellement traduction certifiée conforme s’il s’agit d’un acte dressé dans une autre langue que le français ou l’anglais.
Une copie certifiée par un notary public ne peut PAS être acceptée.
Certificat de coutume devant mentionner :
• qu’il est majeur selon la loi de son pays,
• qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage,
• qu’il n’est pas soumis à un régime de protection (tutelle, ou curatelle)
Ce document est en principe établi par l’autorité ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé(e) est ressortissant(e).
A défaut, il peut être établi par un avocat ou un juriste disposant d’une connaissance particulière de la loi étrangère en cause.
En cas de refus (démontré) des autorités consulaires d’établir ce document, une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé(e) pourra être tolérée. Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.
Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS datant de moins de trois mois à obtenir auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
3/ Par les deux partenaires
Attestation ou documents prouvant l’absence de lien de parenté ou d’alliance (art. 515-2 du Code civil).
Déclaration sur l’honneur de résidence commune signée des deux partenaires.
Convention de PACS (deux originaux) rédigée en français ou accompagnée d’une traduction légalisée, réglant les conséquences matérielles de leur vie commune. Elle ne devra comporter ni dispositions testamentaires ni dispositions contraires à l’ordre public.
Différents modèles sont disponibles sur Internet.
Pièce d’identité des requérants (carte nationale d’identité ou passeport pour le ressortissant français, passeport pour le ressortissant étranger).
